Devenir TDC (Tiers Digne de Confiance)
Ce statut est donné par décision du juge des enfants.
Lors de l’audience d’un jeune mineur étranger dont la minorité est contestée par l’ASE, et qui a fait appel de ce refus de prise en charge.
Pour obtenir ce statut il faut faire une demande écrite au juge en charge du dossier (copie à l’avocat du jeune) par courrier postal simple adressé nominalement à :
Mme ou Mr le Juge des enfants.
Palais de justice
Place Francis LOUVEL
16000 Angoulême
Lettre expliquant votre histoire avec le jeune, son parcours en France (famille d’accueil, scolarité, sociabilité, etc.)
Dans ce courrier, demander la délégation de signature pour :
Inscription scolaire et/ou sportive
Contrat d’apprentissage
Ouverture de compte bancaire
Autorisation médicale
Convention de stage
Assurance scolaire ou autre.
Dans cette lettre, expliquez les conditions d’accueil du jeune, (maison, appartement chambre perso…), donnez quelques précisions sur votre structure familiale : actif ou retraité(e)s, marié(e)s, foyer avec enfant(s) sans trop de détails.
L’ASE peut théoriquement vérifier ces données mais, à notre connaissance, ne le fait jamais.
Suite à ce courrier, vous serez convoqué comme partie prenante à l’audience.
Si vous pouvez rencontrer l’avocat du jeune avant cette audience, il vous expliquera les tenants et aboutissants de la procédure.
Si le statut vous est accordé : cela vous confie la responsabilité légale du jeune jusqu’à sa majorité. Cela vous donne droit à une indemnité d’entretien virée mensuellement sur votre compte par le département. Il vous faudra donc communiquer à l’ASE votre RIB dès réception de la décision vous désignant TDC. Cela, bien sur, si l’ASE n’a pas fait recours de cette décision.
Devenir TDC est un engagement moral dans la durée (il ne peut être rompu que par une décision du juge des enfants suite à un recours du jeune ou du TDC). Légalement, ce statut prend fin à la majorité du jeune… Mais nous ne sommes pas l’ASE qui souvent se libère de ses responsabilités le jour des 18 ans des jeunes. L’engagement solidaire et les liens tissés pendant les mois, les années, passés avec les jeunes, nous conduisent à prolonger l’accompagnement vers l’autonomie bien au-delà de la majorité légale.
C’est aussi la raison d’être du groupe TDC de l’AADMIE : fournir aux familles accueillantes l’aide et le soutien pour aider les jeunes à prendre leur envol.
TDC – AADMIE-RESF16
gro.e1714072902imdaa1714072902@cdt1714072902